| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
augmentations rétroactives |
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Sommaire:
Les versements forfaitaires prévus dans la convention collective ne constituent pas des augmentations rétroactives de salaire: ils ne sont pas liés au nombre d'heures travaillées et n'affectent pas l'échelle salariale.
