Décision 13991

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13991   Rouleau  Anglais 1987-08-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Il est courant, lorsqu'une décision est prise de mettre fin à un emploi pour des raisons économiques ou d'affaires qui ne constituent pas une justification de congédiement, que l'employeur congédie immédiatement l'employé avec une paye tenant lieu de préavis. Les négociations jouent un rôle important dans la détermination du montant.


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