Décision 22469

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22469   Pinard  Français 1993-03-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

En vertu du décret de la construction, l'employeur verse un taux majoré de 100% pour la dernière journée de travail (samedi), ce qui le dispense de donner un préavis de 48 heures. Cette somme doit être répartie, non selon le par. 58(3), mais bien 58(9) étant versée «en raison de la cessation».


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