Décision 52670

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 52670   Goulard G.  Français 2001-11-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Prestataire, travailleur chez Produits Forestiers Donohue Inc., a reçu, en vertu de la convention collective, un montant de 396$ au titre de congés fériés qui lui a été versé au cours de la semaine du 27-11-2000. Jugé que le montant n'avait pas été payé pour des jours fériés en particulier mais comme montant forfaitaire équivalent à la rémunération d'un congé férié pour des mois où il n'y a pas de congé férié statutaire. La somme a été répartie au cours de la semaine du versement.


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