Décision 18163

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18163   Denault  Français 1990-07-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  temps supplémentaire 

Sommaire:

Grief réglé en faveur des employés voulant que le temps supplémentaire soit rémunéré plutôt que pris en congé. Le conseil se sert d'une directive de Revenu Canada pour annuler la répartition faite par la CEIC selon le règl. 58(3).


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