Décision 22585

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22585   Denault  Français 1993-05-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Les assurés se sont prévalus des termes de la convention pour transférer 3 congés fériés d'une semaine à la semaine précédente où se trouvaient déjà 2 jours fériés. Argument non valable. Résultat absurde que de reporter l'observance d'un jour férié à une période de fermeture; voir MARCHAND.


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