Décision 14926

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14926   McNair  Anglais 1988-03-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes et gratifications 

Sommaire:

La convention prévoit 7 % tenant lieu de rémunération de jours fériés. L'utilisation du mot « prime » n'est pas déterminant de sa véritable nature, au sens de quelque chose versée à titre gracieux. Employeur obligé par contrat de faire ce versement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Prime annuelle prévue dans la convention collective en guise de rémunération des jours fériés s'élevant à 7 % du salaire brut. La répartition en vertu du par. 58(10) était erronée et devrait être faite en vertu de 58(12) à l'égard de jours fériés.


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