| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes et gratifications |
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Sommaire:
La convention prévoit 7 % tenant lieu de rémunération de jours fériés. L'utilisation du mot « prime » n'est pas déterminant de sa véritable nature, au sens de quelque chose versée à titre gracieux. Employeur obligé par contrat de faire ce versement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
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Sommaire:
Prime annuelle prévue dans la convention collective en guise de rémunération des jours fériés s'élevant à 7 % du salaire brut. La répartition en vertu du par. 58(10) était erronée et devrait être faite en vertu de 58(12) à l'égard de jours fériés.
