Décision 19206

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19206   Teitelbaum  Français 1991-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  répartition 

Sommaire:

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  ajustement de salaire 

Sommaire:

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]


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