Décision 10979

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10979   Rouleau  Français 1985-08-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Vente de la compagnie et assuré informé le 23-2 qu'il cessera le 23-4. Quitte le 12-3 et touche une somme qu'il qualifie d'indemnité de départ. Pas d'entente ni de convention à cet effet. La loi provinciale exigeait 1 mois d'avis; en réalité préavis au 23-4.


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