Décision 16678

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16678   Denault  Français 1989-06-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Usine de textiles où on verse aux employés lors de la fermeture en décembre une somme représentant des jours fériés non identifiés. Répartition faite selon règl. 58(12) à partir du 21-12, début de la fermeture.


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