Résumé du litige : ignorance de la loi

Décision 55325 Texte complet de la décision 55325

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Sommaire :

La prestataire a attendu 11 semaines avant de présenter sa demande de prestations. Elle a affirmé ne pas savoir qu'elle était admissible au bénéfice des prestations. Son retard était donc une erreur de bonne foi commise en toute ignorance. En se fondant sur la décision de la CAF dans l'affaire Larouche (A-0644.93), le JA a déterminé que la prestataire n'avait pas agi comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait et qu'elle aurait dû communiquer avec la Commission pour vérifier si elle pouvait toucher des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision A-0690.94 Texte complet de la décision A-0690.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Sommaire :

Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	renseignements erronés de la Commission
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Décision A-0706.94 Texte complet de la décision A-0706.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Décision A-0242.05 Texte complet de la décision A-0242.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

La Commission a refusé d'antidater la demande d'AE qui a été présentée en retard de neuf fois. La CAF a indiqué qu'une personne raisonnable prend généralement des mesures dans un délai raisonnable pour déterminer si elle pourrait être admissible au bénéfice des prestations d'AE, et que l'ignorance de loi et le principe de bonne foi ne peuvent constituer un motif valable pour en retarder la demande.

Décision A-0341.04 Texte complet de la décision A-0341.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

La Cour a réitéré une jurisprudence constante (Smith, Rouleau, Shebid) selon lesquelles, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas un motif valable de justification lors d'une demande d'antidatation.

Décision 56783 Texte complet de la décision 56783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi le 31 janvier 2002, mais n’a déposé sa demande de prestations que le 24 juin 2002. Elle a expliqué qu’elle était en recherche active d’emploi et vivait de ses économies. Elle allègue qu’elle ne devrait pas être pénalisée pour ses efforts à essayer de trouver un emploi plutôt qu’à déposer une demande de prestations. Argument rejeté sommairement tant par le CA que par le JA. Référence faite à la décision de la CAF dans Smith (A-0549.92).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Décision 55325 Texte complet de la décision 55325

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Décision 52548 Texte complet de la décision 52548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Prestataire allègue que, en tant qu'immigrant, il ignorait même l'existence de la Loi sur l'assurance-emploi, étant donné qu'aucune loi de cette nature n'existe dans son pays d'origine. Le c.a. a pris en considération le degré de scolarité (doctorat) du prestataire et ses nombreux contacts avec de hauts fonctionnaires canadiens pour conclure que l'ignorance de la Loi ne saurait constituer à elle seule une excuse valable. Décision maintenue par le j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	de nationalité étrangère
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Décision 39888 Texte complet de la décision 39888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Motivé par le fait que des prestations ne seraient pas versées avant l’épuisement de l’indemnité de départ et de la paye de vacances, le retard à présenter la demande était peut-être de bonne foi mais ne constitue pas un motif valable de ne pas se renseigner et présenter une demande immédiatement après avoir quitté son emploi.

Décision 31558A Texte complet de la décision 31558A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Une personne raisonnable aurait agi beaucoup plus tôt pour découvrir ses droits et obligations. L'inaction totale de la prestataire est injustifiable. Plusieurs arrêts de la CAF cités: Larouche (A-644-93), Albrecht (A-172-85), Pirotte (A-108-76), Caron (A-395-85) et Smith (A-549-92).

Décision A-0004.95 Texte complet de la décision A-0004.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Il est établi, en cette Cour, que la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif valable de justification, mais il est aussi établi qu'elles n'excluent pas l'existence d'un motif valable si le prestataire démontrait qu'il a agi comme une personne raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	motif justifiant le retard	prestations spéciales
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

De plus, les prétendus faits nouveaux ne sont pas des faits pouvant constituer un «motif justifiant le retard». Comme cette cour l'a déclaré dans LAROUCHE, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas en elles-mêmes une excuse valable pour ne pas avoir respecter les dispositions légales.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

La jurisprudence de cette Cour est claire: la bonne foi et l'ignorance de la loi n'excusent pas à elles seules le défaut de se conformer à une prescription législative; encore faut-il que l'assurée démontre qu'elle a agi comme une personne raisonnable pour s'assurer de ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	motif justifiant le retard	critère applicable
antidatation	période d'inadm. en cause	cours
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Décision 21456 Texte complet de la décision 21456

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Le conseil a jugé que l'ignorance de la loi jointe à la bonne foi de la prestataire constituaient le motif justificatif requis par le par. 9(4). Cela est tout à fait contraire aux principes édictés en CARON T. Le conseil a donc erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 13465 Texte complet de la décision 13465

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Ne savait pas qu'il aurait eu droit après avoir travaillé 10 semaines. L'ignorance et la bonne foi ne suffisent pas: «Le prestataire n'a rien fait pour se renseigner». 3 1/2 mois en cause.

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	circonstances fort exceptionnelles
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer
antidatation	motif justifiant le retard	critère applicable

Décision 11170 Texte complet de la décision 11170

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	choix personnel	négligence

Décision 10873 Texte complet de la décision 10873

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Sommaire :

On a souligné que l'assuré était sincère et honnête, qu'il croyait fermement que sa non-connaissance de la loi ne devrait pas jouer contre lui. Je suis certain qu'il était sincère et bien intentionné mais ceci n'a pas d'importance en 9(4). [p. 8]

Décision 52548 Texte complet de la décision 52548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	de nationalité étrangère

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision A0548.12 Texte complet de la décision A0548.12

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La prestataire a subi une intervention chirurgicale en 2009 et elle a présenté une demande de prestations de maladie durant son congé médical. Elle devait reprendre ses fonctions au mois de septembre 2009. Cependant, son employeur a retardé son retour au travail jusqu’en février 2010. Elle n'a pas soumis sa demande de prestations régulières avant le 20 janvier 2012. Elle a demandé que sa demande soit antidatée au mois de septembre 2009. Dans sa demande d’antidate, elle a expliqué qu’elle ne savait pas qu’elle aurait pu être admissible aux prestations lorsque son retour au travail ne s’était pas matérialisé en septembre 2009 et qu’elle ne croyait pas qu’elle avait suffisamment d’heures assurables pour se qualifier pour des prestations. La Commission a rejeté sa demande d’antidate. La CAF appuie la conclusion selon laquelle la prestataire n’avait pas établi l’existence d’un motif valable justifiant son retard.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	en attente d'un emploi	emploi existant

Décision A0154.11 Texte complet de la décision A0154.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi le 5 octobre 2007 pour déménager avec sa conjointe dans une nouvelle ville. En s’appuyant sur l’information obtenue sur le site web de Service Canada, le prestataire a conclu qu’il ne pouvait recevoir des prestations puisqu’il avait quitté son emploi. Le prestataire a déposé une demande de prestations le 14 septembre 2009 et a demandé que sa demande soit antidatée au 5 octobre 2007. La Commission a conclu que le prestataire n’avait pas de motif valable pour justifier le délai. La CAF a conclu que le site web de Service Canada ne peut servir de source définitive d’information. La CAF a par ailleurs conclu qu’il incombait à la personne raisonnable de s’informer de ses droits et obligations auprès de la Commission ou de faire une demande de prestations et permettre à la Commission de rendre une décision.

Décision 76670 Texte complet de la décision 76670

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La prestataire a présenté une demande initiale de prestations d’a.e. qui a pris effet le 4 avril 2010. Elle a travaillé à l’Auberge du 18 novembre 2008 au 10 août 2009. Son emploi a cessé en raison de la fermeture de l’entreprise. La prestataire a demandé à la Commission une antidate au 9 août 2009 car elle pensait qu’il fallait avoir travaillé une année complète dans la même entreprise. La Commission a conclu que la prestataire n’a pas fait la preuve qu’elle avait un motif valable, pendant toute la période de retard. En fait, la prestataire n’a déposé sa demande que 34 semaines après la fin de son emploi. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision A0105.10 Texte complet de la décision A0105.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La prestataire a fait une demande de prestations en justifiant son retard par son retour en classe. Dans son avis d'appel, la prestataire a indiqué qu'elle ne s'était pas rendue compte qu'elle devait faire une demande de prestations immédiatement après son dernier jour de travail et qu'on l'avait mal informée. La Commission a rejeté sa demande d'antidate. La CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Puisque la prestataire n'a pas pris de mesures raisonnables sans tarder pour comprendre ses obligations en vertu de la LAE, la décision du JA n'était pas raisonnable.

Décision A0093.09 Texte complet de la décision A0093.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La prestataire a souffert d'un malaise lors d'un vol vers le Moyen-Orient en novembre 2007 et a été hospitalisée à l'extérieur du Canada pour ensuite y revenir en mars 2008. La prestataire a recommencé à travailler en mars 2008 et a soumis une demande de prestations en mai 2008 en demandant que celle-ci soit antidatée à novembre 2007. Le CA a correctement conclu que la seule raison expliquant le délai dans le dépôt de la demande entre les mois de mars et mai 2008 était l'ignorance de la prestataire face à ses droits et son omission de s'instruire par rapport à ceux-ci. Le JA a accepté les déterminations factuelles du CA mais a conclu qu'il y avait des «circonstances spéciales» justifiant l'octroi de prestations. La CAF détermine que le JA a erré en droit en substituant son appréciation des faits à celle du CA alors que celui-ci avait agi de façon raisonnable.

Décision A0232.08 Texte complet de la décision A0232.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

En vertu de l'arrêt et des motifs de jugement rendus par la CAF, la décision du JA en date du 14 avril 2008 est annulée. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait un motif valable justifiant d'avoir tardé à soumettre ses déclarations du prestataire tel qu'exigé par le paragraphe 10(5) de la LAE. En conséquence, sa demande d'antidatation doit être rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	renvoi des déclarations	obligation de l'assuré

Décision A0403.07 Texte complet de la décision A0403.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Le Conseil a constaté que le fait que la prestataire n'ait pas réclamé des prestations immédiatement lors de son admissibilité découlait de son ignorance de la loi. Si, comme l'a affirmé la prestataire, elle n'avait pas réclamé de prestations alors qu'elle était une élève parrainée, car elle craignait que cela puisse être perçu comme étant un abus (étant donné qu'elle recevait de l'assistance d'une Autorité scolaire des Premières nations), elle avait, à ce moment-là, encore davantage de raisons de se renseigner sur sa situation, ses droits et ses obligations en vertu de la loi. Une personne raisonnable se serait ainsi renseignée. La cour s'est fiée aux décisions récentes à l'égard de A-481-07(Brace) et de A-341-04 (Beaudin).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	Non-disponibilité de la transcription

Décision 56783 Texte complet de la décision 56783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision 55325 Texte complet de la décision 55325

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Décision 52548 Texte complet de la décision 52548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	de nationalité étrangère
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision 51720 Texte complet de la décision 51720

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Le prestataire a tardé six mois à enregistrer sa demande et a donné comme raison d'un tel retard qu'il cherchait du travail et attendait de recevoir son relevé d'emploi (RE). Décision confirmée par le j.a. selon laquelle le prestataire n'a pas tenté de faire une demande de renseignements pour s'informer de ses droits et obligations, et qu'il n'a pas non plus tenté d'obtenir son RE. Il n'y a pas de preuve qui démontrerait que le prestataire était empêché ou incapable d'enregistrer une demande à temps.

Décision 46459 Texte complet de la décision 46459

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Prestataire a reçu après son départ son plein salaire de mars 97 à mars 98 mais ce n'est que le 12-08-98 qu'il a fait sa demande de prestations. Croyait qu'il ne pouvait faire une demande de prestations avant l'expiration de l'année durant laquelle il recevait son plein salaire. Prestataire aurait pu s'informer. Ne l'a pas fait et il semble bien qu'une personne raisonnable l'aurait fait dès qu'elle aurait cessé de recevoir de l'argent de son ancien employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	champ d'application	retard justifié en partie

Décision 43873 Texte complet de la décision 43873

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La prestataire a attendu trois ans avant de déposer sa demande. Elle a prétendu que son avocat en droit matrimonial et l'agent de la Commission des normes du travail lui avaient conseillé de ne pas déposer sa demande avant la fin de l'action en divorce. Se reportant aux décisions de la CAF dans les affaires Larouche (A-0644.93) et Albrecht (A-0172.85), le j.a. a conclu que la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle avait un motif valable pour son retard de trois ans. L'appel a été rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	renseignements erronés d'un tiers

Décision 41494 Texte complet de la décision 41494

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Prestataire allègue qu’il ignorait le fonctionnement du système et croyait ne pouvoir réclamer des prestations avant l’écoulement de l’indemnité de départ qui correspondait à 62 semaines de salaire. La jurisprudence a répété à plusieurs reprises qu’un prestataire ne saurait invoquer l’ignorance de la loi comme motif de retard s’il n’a fait aucune démarche pour surmonter cette ignorance en s’informant de ses droits.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Décision 40272 Texte complet de la décision 40272

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi

Décision A-0004.95 Texte complet de la décision A-0004.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

å sa retraite à 65 ans. Se contentant de la rumeur courante qu'il ne prit même pas soin de vérifier auprès d'une source responsable, et sans faire quelque démarche que ce soit, il crut à tort être inadmissible aux prestations. Il est certain qu'une personne raisonnable aurait fait davantage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	motif justifiant le retard	prestations spéciales
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision 26873 Texte complet de la décision 26873

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Malheureusement, la prestataire n'a pas songé à téléphoner à la Commission pour s'informer. Elle a préféré se fier à ce qu'elle se rappelait de la procédure de présentation des demandes. Au rythme où la loi évolue, il aurait été raisonnable de se renseigner sur les procédures en vigueur.

Décision 25743 Texte complet de la décision 25743

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Enseignante ayant travaillé du 9-91 au 26-6-92 et du 1-9-92. Demande faite en 1-93: pas avisée par l'employeur qu'elle était admissible à l'AC pour 7-92 et 8-92 et n'a pas reçu de relevé d'emploi avant de l'exiger en 12-92. Seule responsable de sa négligence. Ne s'est jamais informée de ses droits.

Décision 25511 Texte complet de la décision 25511

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Ignorait qu'elle pouvait réclamer pour congés non payés durant l'année scolaire. Allègue que la Commission devait l'informer de ses droits. Mais à titre de citoyenne à la recherche d'un avantage, elle devait s'informer. L'ignorance de la loi ne justifie pas que l'on présente sa demande en retard.

Décision 19789 Texte complet de la décision 19789

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

La preuve ne montre tout simplement pas que la prestataire a communiqué avec la Commission pour s'informer de ses droits et de ses obligations qui découlent de la Loi et pour faire confirmer son hypothèse qu'elle n'avait pas droit aux prestations d'a.-c. Il lui appartient exclusivement de faire ces démarches.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	en attente du relevé d'emploi

Décision 19774 Texte complet de la décision 19774

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Un prestataire raisonnable devrait prendre certaines mesures pour déterminer s'il a droit aux prestations d'a.-c. Il ne devrait pas se fier à ses propres hypothèses, sans communiquer avec la CEIC. En l'espèce, le prestataire n'a fait aucune démarche auprès de la CEIC ou du syndicat, si ce n'est qu'il a tiré ses propres conclusions en se fondant sur des dépliants.

Décision 18207 Texte complet de la décision 18207

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Suivant le critère utilisé dans l'arrêt ALBRECHT, il s'agit de déterminer si la prestataire a agi comme toute personne raisonnable et prudente l'aurait fait pour s'acquitter de ses obligations. Une personne raisonnable et prudente se serait informée de ses droits auprès de la Commission, plutôt que d'invoquer sa mauvaise connaissance des règles applicables.

Décision 17192 Texte complet de la décision 17192

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Si un prestataire a d'autres motifs valables, pouvant notamment inclure l'ignorance de son droit à des prestations, il peut toujours profiter d'une antidatation pour autant qu'il puisse prouver qu'il a fait des efforts raisonnables pour connaître ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Décision 15269 Texte complet de la décision 15269

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Conformément à ALBRECHT, le prestataire doit démontrer qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable aurait fait. L'obligation d'un prestataire qui se retrouve au chômage consiste à s'informer aux bureaux de la Commission afin de vérifier ses droits et ses obligations en vertu de la Loi.

Décision 13494 Texte complet de la décision 13494

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Le prestataire ne savait pas qu'il pouvait avoir droit aux prestations pendant sa maladie. Il avait l'obligation de se renseigner. Les prestataires devraient éviter de prendre des mesures sans d'abord consulter la Commission pour en vérifier le bien-fondé.

Décision 11844A Texte complet de la décision 11844A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Citation de ALBRECHT. Rien n'indique que l'assurée ait pris des mesures pour s'informer de ses droits. Les assurés devraient éviter d'agir en fonction de leurs propres suppositions non fondées [que le RDC était nécessaire] sans communiquer avec la CEIC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	en attente du relevé d'emploi

Décision 12818 Texte complet de la décision 12818

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Une personne raisonnablement prudente ne s'en remet pas uniquement à des suppositions non vérifiées et non fondées. Une personne raisonnable aurait cherché à s'informer de ses droits et obligations en appelant la CEIC pour demander des renseignements. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	raison d'être

Décision A-0052.86 Texte complet de la décision A-0052.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, contrairement à ALBRECHT, l'assuré n'a déployé aucun effort pour faire ce qu'une personne raisonnable aurait fait, soit communiquer avec la CEIC pour savoir s'il était admissible. Le juge-arbitre a dûment appliqué ALBRECHT à la situation de faits.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	droit d'appel	délai applicable

Décision 11578 Texte complet de la décision 11578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Référez à: A-0052.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	droit d'appel	délai applicable

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

L'assuré doit démontrer qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les mêmes circonstances, soit pour faire clarifier sa situation par rapport à son emploi, soit pour s'enquérir de ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	circonstances fort exceptionnelles
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi
antidatation	motif justifiant le retard	critère applicable

Décision A-0172.85 Texte complet de la décision A-0172.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Sommaire :

Il est juste de dire que le motif valable vise la manière d'agir de l'assuré. Il y a obligation qui suppose un devoir de prudence de sa part. Il faut interpréter ce devoir comme étant très sévère et strict, n'exigeant pas des actes allant au-delà des limites raisonnables.

Décision 26809 Texte complet de la décision 26809

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	législation nouvelle

Sommaire :

La femme du prestataire a accouché et à cause de complications, le père a pris un congé non payé. Il ne savait pas qu'il avait droit à 10 semaines de prestations parentales, en vertu d'une nouvelle disposition (moins d'un an) de la loi qui s'applique aux hommes. Délai de plus de 10 mois.

Décision 10701 Texte complet de la décision 10701

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	législation nouvelle

Sommaire :

Au cours de son emploi, le prestataire a commencé à participer aux processus, en vertu du régime d'a.-c. Nul besoin de conseils. Quelques mois avant sa mise à pied, des changements ont été apportés au RAC, mais il a continué à se fier à ses connaissances antérieures. Il faut exercer ses pouvoirs discrétionnaires de façon à ne pas pénaliser une personne qui ne connaît pas la nouvelle loi.

Décision 25879 Texte complet de la décision 25879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	milieu scolaire

Sommaire :

Vu que l'assurée avait été aide-enseignante et qu'elle savait que généralement, les enseignants ne peuvent recevoir de prestations durant les périodes de congé, le Conseil disposait d'éléments de preuve lui permettant de conclure qu'il lui était raisonnable de présenter une demande en retard.

Décision 18726 Texte complet de la décision 18726

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	milieu scolaire

Sommaire :

Enseignante travaillant dans le cadre de contrats temporaires. A demandé de l'a.-c. pour les étés 1986, 1987, 1988 et 1989. Ce n'est qu'en juin 1989 que l'école l'a avisé qu'elle avait droit à l'a.-c. Pas d'allégations de conseil erroné par une source à laquelle il était raisonnable pour elle de se fier. Chacun doit faire les efforts nécessaires pour se renseigner.

Décision 41494 Texte complet de la décision 41494

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Décision A-0690.94 Texte complet de la décision A-0690.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	renseignements erronés de la Commission
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Décision A-0706.94 Texte complet de la décision A-0706.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi. Au dire du juge-arbitre, quiconque a cette opinion erronée (selon laquelle il n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi) et vit dans une famille qui n'a jamais présenté de demande d'a.-c. pourrait être considéré comme ayant agi raisonnablement en ne présentant une demande qu'une fois l'erreur connue. Décision confirmée par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	conception erronée

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

La conclusion du juge-arbitre est justement de celles que CARON désapprouvait en ces termes: L'erreur de l'assurée sur sa situation et son droit d'obtenir des prestations jointes à sa bonne foi ne constituent pas le motif justificatif requis par le par. 20(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	motif justifiant le retard	critère applicable
antidatation	période d'inadm. en cause	cours
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision 17192 Texte complet de la décision 17192

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

La principale préoccupation de la Cour en ALBRECHT était de contrer un courant de pensée qui semblait s'amplifier à l'effet que l'ignorance excluait toute possibilité de justification à moins qu'elle n'ait été suscitée par la CEIC elle-même. Dire que l'ignorance exclut toute justification contredit l'esprit de la loi puisque, dans tout retard, il y a une dose d'ignorance. Mais la Cour en ALBRECHT a réitéré son accord avec PIROTTE que l'ignorance en soi ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	circonstances fort exceptionnelles
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi
antidatation	ignorance de la loi	devoir de s'informer
antidatation	motif justifiant le retard	critère applicable

Décision 11086 Texte complet de la décision 11086

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

Dans ALBRECHT, la prestataire était justifiée d'agir sur les conseils de tiers dont il était raisonnable de prendre conseil. Non valable lorsque rien n'a été fait pour obtenir conseil, pas même un conseil erroné. Dans ce cas-ci, la prestataire n'a effectivement pas tenté de consulter qui que ce soit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	choix personnel	négligence

Décision A-0825.84 Texte complet de la décision A-0825.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

Congédié le 30-11-81; demande présentée le 22-4-82. Le fait que le prestataire ignorait qu'il était admissible à des prestations ne constitue pas en droit un motif valable. Voir PIROTTE.

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

Le juge-arbitre a reconnu qu'un retard causé par la mauvaise compréhension d'une personne de ses droits et obligations juridiques n'est pas un motif valable. En reconnaissant qu'une simple erreur de droit n'est pas un motif valable, il était évidemment au courant de l'affaire PIROTTE. [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	semaine entière de travail
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi
antidatation	période d'inadm. en cause	employé
notions de base	taux de prestations	calcul
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision A-1261.83 Texte complet de la décision A-1261.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 1980 et a continué de recevoir son salaire mensuel jusqu'en avril 1981. Il a appris par la suite qu'il s'agissait d'une indemnité de retraite et non de gains. L'ignorance ou l'erreur induite par les représentations de l'employeur n'est pas un motif valable selon PIROTTE.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	renseignements erronés d'un tiers
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait
antidatation	période d'inadm. en cause	rémunération

Décision A-0108.76 Texte complet de la décision A-0108.76

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse

Sommaire :

En faisant appel à «motif justifiant», il faut présumer que le Parlement n'a pas voulu s'écarter des principes généraux du droit. C'est un principe fondamental que l'ignorance de la loi n'excuse pas le défaut de se conformer à une prescription législative.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	raison d'être
antidatation	renseignements erronés d'un tiers

Décision 63760 Texte complet de la décision 63760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	responsabilité de la Commission

Sommaire :

La Commission n'a pas l'obligation d'informer le prestataire ou de lui conseiller de soumettre une demande de prestations.

Décision 21953 Texte complet de la décision 21953

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	responsabilité de la Commission

Sommaire :

La prestataire a été informée à juste titre qu'elle ne pourrait recevoir de prestations pendant qu'elle suivait un cours à temps plein et qu'il ne lui servirait à rien de continuer à remplir ses cartes de déclaration. Rien dans tout cela ne peut obliger les employés de la CEIC à informer les prestataires de diverses possibilités douteuses. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'ils soient clairvoyants.

Décision A0108.10 Texte complet de la décision A0108.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
antidatation	ignorance de la loi	travaille à temps partiel

Sommaire :

La prestataire a demandé l'antidate de sa demande en indiquant qu'elle n'avait pas appliqué plus tôt car elle travaillait à temps partiel et croyait qu'elle ne serait pas admissible. La CAF a indiqué que, malgré la déférence qui doit être accordée au JA, sa décision n'était pas raisonnable puisqu'il n'y a aucune preuve au dossier qui justifie le retard de la prestataire ou qui démontre qu'elle a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter de ses obligations comme l'exige la jurisprudence de cette Cour.

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Date de modification :: 2019-03-01