| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Le prestataire ne savait pas qu'il pouvait avoir droit aux prestations pendant sa maladie. Il avait l'obligation de se renseigner. Les prestataires devraient éviter de prendre des mesures sans d'abord consulter la Commission pour en vérifier le bien-fondé.
