Décision A-0690.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0690.94 Labrecque Lise  Federal  Français 1996-02-22

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

En congé sans solde de juin 89 à sept. 90. Le fait que l'intimée ait pu, en mai 90, obtenir de faux renseignements de la Commission ne peut être d'aucun secours puisqu'il ne justifierait pas le retard antérieur à l'obtention de ces informations inexactes.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  conception erronée 

Sommaire:

Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  non une excuse 

Sommaire:

Prestataire en congé sans solde pendant 15 mois et dépose sa demande à la fin du congé. Son retard était attribuable au seul fait qu'elle croyait ne pas avoir droit aux prestations aussi longtemps que son emploi subsistait. Cela était une erreur. L'ignorance de la loi n'est pas justifiée.


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