| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
critère applicable |
|
Sommaire:
La jurisprudence de cette Cour est claire: la bonne foi et l'ignorance de la loi n'excusent pas à elles seules le défaut de se conformer à une prescription législative; encore faut-il que l'assurée démontre qu'elle a agi comme une personne raisonnable pour s'assurer de ses droits et obligations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
période d'inadm. en cause |
cours |
|
Sommaire:
Étudiante qui, se sachant non disponible, attend la fin des cours pour formuler une demande; n'a alors que 6 des 14 semaines requises pour établir une période de prestations; antidate de 8 semaines accordée par le juge-arbitre: elle n'a pas fait preuve de négligence. Jugement renversé par la CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
|
Sommaire:
La jurisprudence de cette Cour est claire: la bonne foi et l'ignorance de la loi n'excusent pas à elles seules le défaut de se conformer à une prescription législative; encore faut-il que l'assurée démontre qu'elle a agi comme une personne raisonnable pour s'assurer de ses droits et obligations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
|
Sommaire:
La conclusion du juge-arbitre est justement de celles que CARON désapprouvait en ces termes: L'erreur de l'assurée sur sa situation et son droit d'obtenir des prestations jointes à sa bonne foi ne constituent pas le motif justificatif requis par le par. 20(4).
