Décision A-0108.76

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0108.76 Pirotte N.  Federal  Français 1976-11-08

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

Il ressort des art. 20(1), 53 à 55 que la présentation d'une demande en la façon prévue est une condition dont dépend le droit aux prestations. Il semble que la loi veuille encourager la présentation rapide des réclamations pour s'assurer du droit de l'assuré aux prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés d'un tiers 

Sommaire:

L'assurée savait qu'elle avait droit de réclamer des prestations mais pas comment le faire. Elle s'est informée à son employeur qui l'a induite en erreur. L'erreur de droit, quelle qu'en soit la cause, sauf si provoquée par la CEIC, n'est pas un motif justifiant le retard.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  non une excuse 

Sommaire:

En faisant appel à «motif justifiant», il faut présumer que le Parlement n'a pas voulu s'écarter des principes généraux du droit. C'est un principe fondamental que l'ignorance de la loi n'excuse pas le défaut de se conformer à une prescription législative.


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