Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formalités administratives |
renvoi des déclarations |
obligation de l'assuré |
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Sommaire:
En vertu de l'arrêt et des motifs de jugement rendus par la CAF, la décision du JA en date du 14 avril 2008 est annulée. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait un motif valable justifiant d'avoir tardé à soumettre ses déclarations du prestataire tel qu'exigé par le paragraphe 10(5) de la LAE. En conséquence, sa demande d'antidatation doit être rejetée.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
En vertu de l'arrêt et des motifs de jugement rendus par la CAF, la décision du JA en date du 14 avril 2008 est annulée. Le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait un motif valable justifiant d'avoir tardé à soumettre ses déclarations du prestataire tel qu'exigé par le paragraphe 10(5) de la LAE. En conséquence, sa demande d'antidatation doit être rejetée.