Décision 12818

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12818   McNair  Anglais 1986-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

En promulguant des dispositions établissant les exigences relatives à une demande initiale, le législateur voulait s'assurer de l'administration efficiente et efficace du régime d'a.-c. Elles ne sont ni inutiles ni superflues. Elles font partie de la loi et doivent être observées. [p. 5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

Une personne raisonnablement prudente ne s'en remet pas uniquement à des suppositions non vérifiées et non fondées. Une personne raisonnable aurait cherché à s'informer de ses droits et obligations en appelant la CEIC pour demander des renseignements. [p. 4-5]


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