| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
délai applicable |
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Sommaire:
Si l'on suppose, sans en décider, que le délai de 21 jours n'a pas été respecté, nous ne pouvons pas conclure que ce non-respect a pour effet de retirer au juge-arbitre sa compétence pour juger l'appel [interjeté dans les 60 jours]. La question de l'art. 87 ne nous est pas soumise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, contrairement à ALBRECHT, l'assuré n'a déployé aucun effort pour faire ce qu'une personne raisonnable aurait fait, soit communiquer avec la CEIC pour savoir s'il était admissible. Le juge-arbitre a dûment appliqué ALBRECHT à la situation de faits.
