| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
|
Sommaire:
On a souligné que l'assuré était sincère et honnête, qu'il croyait fermement que sa non-connaissance de la loi ne devrait pas jouer contre lui. Je suis certain qu'il était sincère et bien intentionné mais ceci n'a pas d'importance en 9(4). [p. 8]
