| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Un prestataire raisonnable devrait prendre certaines mesures pour déterminer s'il a droit aux prestations d'a.-c. Il ne devrait pas se fier à ses propres hypothèses, sans communiquer avec la CEIC. En l'espèce, le prestataire n'a fait aucune démarche auprès de la CEIC ou du syndicat, si ce n'est qu'il a tiré ses propres conclusions en se fondant sur des dépliants.
