Décision 63760

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63760   Haddad, WJ  Anglais 2005-05-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  responsabilité de la Commission 

Sommaire:

La Commission n'a pas l'obligation d'informer le prestataire ou de lui conseiller de soumettre une demande de prestations.


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