Décision 31558A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31558A   Pinard  Français 1996-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

Une personne raisonnable aurait agi beaucoup plus tôt pour découvrir ses droits et obligations. L'inaction totale de la prestataire est injustifiable. Plusieurs arrêts de la CAF cités: Larouche (A-644-93), Albrecht (A-172-85), Pirotte (A-108-76), Caron (A-395-85) et Smith (A-549-92).


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