| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
La prestataire a souffert d'un malaise lors d'un vol vers le Moyen-Orient en novembre 2007 et a été hospitalisée à l'extérieur du Canada pour ensuite y revenir en mars 2008. La prestataire a recommencé à travailler en mars 2008 et a soumis une demande de prestations en mai 2008 en demandant que celle-ci soit antidatée à novembre 2007. Le CA a correctement conclu que la seule raison expliquant le délai dans le dépôt de la demande entre les mois de mars et mai 2008 était l'ignorance de la prestataire face à ses droits et son omission de s'instruire par rapport à ceux-ci. Le JA a accepté les déterminations factuelles du CA mais a conclu qu'il y avait des «circonstances spéciales» justifiant l'octroi de prestations. La CAF détermine que le JA a erré en droit en substituant son appréciation des faits à celle du CA alors que celui-ci avait agi de façon raisonnable.
