Décision A-0395.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0395.85 Caron Toni  Federal  Français 1986-02-10

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  circonstances fort exceptionnelles 

Sommaire:

Il peut arriver des cas où l'inaction et l'attente pourraient être compréhensibles malgré tout, mais il faudrait des circonstances fort exceptionnelles et j'imagine mal qu'une telle passivité reste ainsi compréhensible même si elle s'étend sur une période de plus de 14 mois comme ici.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  non une excuse 

Sommaire:

La principale préoccupation de la Cour en ALBRECHT était de contrer un courant de pensée qui semblait s'amplifier à l'effet que l'ignorance excluait toute possibilité de justification à moins qu'elle n'ait été suscitée par la CEIC elle-même. Dire que l'ignorance exclut toute justification contredit l'esprit de la loi puisque, dans tout retard, il y a une dose d'ignorance. Mais la Cour en ALBRECHT a réitéré son accord avec PIROTTE que l'ignorance en soi ne suffit pas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  recherche d'un emploi 

Sommaire:

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

L'assuré doit démontrer qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les mêmes circonstances, soit pour faire clarifier sa situation par rapport à son emploi, soit pour s'enquérir de ses droits et obligations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  motif justifiant le retard  critère applicable 

Sommaire:

L'assuré doit démontrer qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les mêmes circonstances, soit pour faire clarifier sa situation par rapport à son emploi, soit pour s'enquérir de ses droits et obligations.


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