| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
législation nouvelle |
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Sommaire:
La femme du prestataire a accouché et à cause de complications, le père a pris un congé non payé. Il ne savait pas qu'il avait droit à 10 semaines de prestations parentales, en vertu d'une nouvelle disposition (moins d'un an) de la loi qui s'applique aux hommes. Délai de plus de 10 mois.
