| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés d'un tiers |
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Sommaire:
La prestataire a attendu trois ans avant de déposer sa demande. Elle a prétendu que son avocat en droit matrimonial et l'agent de la Commission des normes du travail lui avaient conseillé de ne pas déposer sa demande avant la fin de l'action en divorce. Se reportant aux décisions de la CAF dans les affaires Larouche (A-0644.93) et Albrecht (A-0172.85), le j.a. a conclu que la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle avait un motif valable pour son retard de trois ans. L'appel a été rejeté.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
La prestataire a attendu trois ans avant de déposer sa demande. Elle a prétendu que son avocat en droit matrimonial et l'agent de la Commission des normes du travail lui avaient conseillé de ne pas déposer sa demande avant la fin de l'action en divorce. Se reportant aux décisions de la CAF dans les affaires Larouche (A-0644.93) et Albrecht (A-0172.85), le j.a. a conclu que la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle avait un motif valable pour son retard de trois ans. L'appel a été rejeté.
