| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
|
Sommaire:
Malheureusement, la prestataire n'a pas songé à téléphoner à la Commission pour s'informer. Elle a préféré se fier à ce qu'elle se rappelait de la procédure de présentation des demandes. Au rythme où la loi évolue, il aurait été raisonnable de se renseigner sur les procédures en vigueur.
