| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
législation nouvelle |
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Sommaire:
Au cours de son emploi, le prestataire a commencé à participer aux processus, en vertu du régime d'a.-c. Nul besoin de conseils. Quelques mois avant sa mise à pied, des changements ont été apportés au RAC, mais il a continué à se fier à ses connaissances antérieures. Il faut exercer ses pouvoirs discrétionnaires de façon à ne pas pénaliser une personne qui ne connaît pas la nouvelle loi.
