| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Suivant le critère utilisé dans l'arrêt ALBRECHT, il s'agit de déterminer si la prestataire a agi comme toute personne raisonnable et prudente l'aurait fait pour s'acquitter de ses obligations. Une personne raisonnable et prudente se serait informée de ses droits auprès de la Commission, plutôt que d'invoquer sa mauvaise connaissance des règles applicables.
