| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Ignorait qu'elle pouvait réclamer pour congés non payés durant l'année scolaire. Allègue que la Commission devait l'informer de ses droits. Mais à titre de citoyenne à la recherche d'un avantage, elle devait s'informer. L'ignorance de la loi ne justifie pas que l'on présente sa demande en retard.
