| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
milieu scolaire |
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Sommaire:
Enseignante travaillant dans le cadre de contrats temporaires. A demandé de l'a.-c. pour les étés 1986, 1987, 1988 et 1989. Ce n'est qu'en juin 1989 que l'école l'a avisé qu'elle avait droit à l'a.-c. Pas d'allégations de conseil erroné par une source à laquelle il était raisonnable pour elle de se fier. Chacun doit faire les efforts nécessaires pour se renseigner.
