Décision A-0242.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0242.05 Carry Emily  Federal  Anglais 2005-11-03

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

La Commission a refusé d'antidater la demande d'AE qui a été présentée en retard de neuf fois. La CAF a indiqué qu'une personne raisonnable prend généralement des mesures dans un délai raisonnable pour déterminer si elle pourrait être admissible au bénéfice des prestations d'AE, et que l'ignorance de loi et le principe de bonne foi ne peuvent constituer un motif valable pour en retarder la demande.


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