Décision 11844A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11844A   Rouleau  Anglais 1987-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

Citation de ALBRECHT. Rien n'indique que l'assurée ait pris des mesures pour s'informer de ses droits. Les assurés devraient éviter d'agir en fonction de leurs propres suppositions non fondées [que le RDC était nécessaire] sans communiquer avec la CEIC.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

Citation de ALBRECHT. Rien n'indique que l'assurée ait pris des mesures pour s'informer de ses droits. Les assurés devraient éviter d'agir en fonction de leurs propres suppositions non fondées [que le RDC était nécessaire] sans communiquer avec la CEIC.


Date de modification :