| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
travaille à temps partiel |
|
Sommaire:
La prestataire a demandé l'antidate de sa demande en indiquant qu'elle n'avait pas appliqué plus tôt car elle travaillait à temps partiel et croyait qu'elle ne serait pas admissible. La CAF a indiqué que, malgré la déférence qui doit être accordée au JA, sa décision n'était pas raisonnable puisqu'il n'y a aucune preuve au dossier qui justifie le retard de la prestataire ou qui démontre qu'elle a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter de ses obligations comme l'exige la jurisprudence de cette Cour.
