Décision A0154.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0154.11 Mauchel  Noël  Anglais 2012-07-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi le 5 octobre 2007 pour déménager avec sa conjointe dans une nouvelle ville. En s’appuyant sur l’information obtenue sur le site web de Service Canada, le prestataire a conclu qu’il ne pouvait recevoir des prestations puisqu’il avait quitté son emploi. Le prestataire a déposé une demande de prestations le 14 septembre 2009 et a demandé que sa demande soit antidatée au 5 octobre 2007. La Commission a conclu que le prestataire n’avait pas de motif valable pour justifier le délai. La CAF a conclu que le site web de Service Canada ne peut servir de source définitive d’information. La CAF a par ailleurs conclu qu’il incombait à la personne raisonnable de s’informer de ses droits et obligations auprès de la Commission ou de faire une demande de prestations et permettre à la Commission de rendre une décision.


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