Décision A-0706.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0706.94 Park Paulette  Federal  Anglais 1995-08-28

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  conception erronée 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  non une excuse 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, les retards de la prestataire sont dus non pas à l'ignorance de la loi, mais au fait qu'elle croyait à tort qu'elle n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi. Nous ne pouvons souscrire à cette tentative pour établir une distinction entre l'ignorance de la loi et une opinion erronée de la loi. Au dire du juge-arbitre, quiconque a cette opinion erronée (selon laquelle il n'avait pas assez de semaines pour être admissible en vertu de la loi) et vit dans une famille qui n'a jamais présenté de demande d'a.-c. pourrait être considéré comme ayant agi raisonnablement en ne présentant une demande qu'une fois l'erreur connue. Décision confirmée par la CF.


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