Décision A-0341.04

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0341.04 Beaudin Daniel  Federal  Français 2005-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

La Cour a réitéré une jurisprudence constante (Smith, Rouleau, Shebid) selon lesquelles, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas un motif valable de justification lors d'une demande d'antidatation.


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