| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
|
Sommaire:
Le prestataire a tardé six mois à enregistrer sa demande et a donné comme raison d'un tel retard qu'il cherchait du travail et attendait de recevoir son relevé d'emploi (RE). Décision confirmée par le j.a. selon laquelle le prestataire n'a pas tenté de faire une demande de renseignements pour s'informer de ses droits et obligations, et qu'il n'a pas non plus tenté d'obtenir son RE. Il n'y a pas de preuve qui démontrerait que le prestataire était empêché ou incapable d'enregistrer une demande à temps.
