Décision A-0825.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0825.84 Simpson M.R.  Federal  Anglais 1985-06-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  non une excuse 

Sommaire:

Congédié le 30-11-81; demande présentée le 22-4-82. Le fait que le prestataire ignorait qu'il était admissible à des prestations ne constitue pas en droit un motif valable. Voir PIROTTE.


Date de modification :