Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
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Sommaire:
Congédié le 30-11-81; demande présentée le 22-4-82. Le fait que le prestataire ignorait qu'il était admissible à des prestations ne constitue pas en droit un motif valable. Voir PIROTTE.