| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
responsabilité de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire a été informée à juste titre qu'elle ne pourrait recevoir de prestations pendant qu'elle suivait un cours à temps plein et qu'il ne lui servirait à rien de continuer à remplir ses cartes de déclaration. Rien dans tout cela ne peut obliger les employés de la CEIC à informer les prestataires de diverses possibilités douteuses. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'ils soient clairvoyants.
