Décision A-0172.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0172.85 Albrecht Waldemar  Federal  Anglais 1985-06-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

Il est juste de dire que le motif valable vise la manière d'agir de l'assuré. Il y a obligation qui suppose un devoir de prudence de sa part. Il faut interpréter ce devoir comme étant très sévère et strict, n'exigeant pas des actes allant au-delà des limites raisonnables.


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