| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
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Sommaire:
Motivé par le fait que des prestations ne seraient pas versées avant l’épuisement de l’indemnité de départ et de la paye de vacances, le retard à présenter la demande était peut-être de bonne foi mais ne constitue pas un motif valable de ne pas se renseigner et présenter une demande immédiatement après avoir quitté son emploi.
