| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
|
Sommaire:
La prestataire a perdu son emploi le 31 janvier 2002, mais n’a déposé sa demande de prestations que le 24 juin 2002. Elle a expliqué qu’elle était en recherche active d’emploi et vivait de ses économies. Elle allègue qu’elle ne devrait pas être pénalisée pour ses efforts à essayer de trouver un emploi plutôt qu’à déposer une demande de prestations. Argument rejeté sommairement tant par le CA que par le JA. Référence faite à la décision de la CAF dans Smith (A-0549.92).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
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Sommaire:
La prestataire a perdu son emploi le 31 janvier 2002, mais n’a déposé sa demande de prestations que le 24 juin 2002. Elle a expliqué qu’elle était en recherche active d’emploi et vivait de ses économies. Elle allègue qu’elle ne devrait pas être pénalisée pour ses efforts à essayer de trouver un emploi plutôt qu’à déposer une demande de prestations. Argument rejeté sommairement tant par le CA que par le JA. Référence faite à la décision de la CAF dans Smith (A-0549.92).
