Décision 13465

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13465   Teitelbaum  Français 1987-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

Ne savait pas qu'il aurait eu droit après avoir travaillé 10 semaines. L'ignorance et la bonne foi ne suffisent pas: «Le prestataire n'a rien fait pour se renseigner». 3 1/2 mois en cause.


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