Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
Prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'un emploi |
recherche d'un emploi |
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Sommaire:
La prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.