Décision 40272

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40272   Stevenson  Anglais 1998-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  devoir de s'informer 

Sommaire:

Prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  recherche d'un emploi 

Sommaire:

La prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.


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