| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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Sommaire:
La prestataire a fait une demande de prestations en justifiant son retard par son retour en classe. Dans son avis d'appel, la prestataire a indiqué qu'elle ne s'était pas rendue compte qu'elle devait faire une demande de prestations immédiatement après son dernier jour de travail et qu'on l'avait mal informée. La Commission a rejeté sa demande d'antidate. La CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Puisque la prestataire n'a pas pris de mesures raisonnables sans tarder pour comprendre ses obligations en vertu de la LAE, la décision du JA n'était pas raisonnable.
