Décision A0145.11
Texte complet de la décision A0145.11
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
|
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Sommaire :
Les employés de Tembec ont présenté une demande de prestations que la Commission a refusée au motif que l’arrêt de travail était dû à un conflit collectif. Selon le paragraphe 36(1) de la LAE, un prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations lorsqu’il perd son emploi ou ne peut le réintégrer en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Avant les audiences devant le JA, la Commission a informé le JA ainsi que les prestataires, qu’elle recommandait que l’appel des prestataires soit accueilli. La CAF a été saisie de la question de savoir si la société Tembec avait été privée de son droit de justice naturelle ou d’équité procédurale. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que l’employeur pouvait « de plein droit » interjeter appel au JA et que l’employeur était en droit de recevoir une copie du dossier d’appel préparé par la Commission et déposé auprès du JA.
Décision 63398
Texte complet de la décision 63398
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
|
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Sommaire :
La prestataire a été rendu inadmissible à trois jours de prestations par semaine parce qu'elle avait perdu son emploi à temps partiel en raison d'un conflit collectif chez son employeur. Le juge-arbitre déclare que le travail que fait la prestataire en est un couvert par la convention collective et le fait qu'elle ait refusé de faire du piquetage ne change rien à sa participation ni à l'intérêt qu'elle conservait dans l'issue du conflit. Le juge conclut que dire que l'article 36 de la loi sur l'assurance-emploi ne s'applique pas est une erreur en fait et en droit.
Décision 40320
Texte complet de la décision 40320
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
|
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Sommaire :
Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
|
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| conflit collectif |
financement |
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Décision A-0825.95
Texte complet de la décision A-0825.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
décret de la construction |
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Sommaire :
J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
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Décision 22901
Texte complet de la décision 22901
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
décret de la construction |
|
Sommaire :
Contremaître mis à pied n'ayant personne à surveiller par suite du conflit. Membre de la CSD qui ne faisait pas partie de la coalition syndicale en négociation. Étant syndiqué et régi par le décret de la construction, il devait éventuellement tirer un intérêt du règlement du conflit.
Décision A-0559.81
Texte complet de la décision A-0559.81
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
en congé |
|
Sommaire :
La prestataire, une enseignante en congé de maternité, était directement intéressée parce que les prestations obtenues pour les enseignants lui reviendraient à son retour au travail après son congé. [p. 10]. Le juge-arbitre n'a pas erré en droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
maternité |
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Décision 71732
Texte complet de la décision 71732
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
L'article 36 de la Loi prévoit qu'une personne en arrêt de travail pour un conflit collectif ne peut percevoir des bénéfices sauf si elle remplit certaines conditions. L'aticle 36(4) de la Loi stipule que, le présent article ne s'applique pas si le prestataire prouve qu'il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l'arrêt de travail, qu'il ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé. Pour se soustraire à l'application de la loi, le prestataire doit prouver qu'il ne participe pas à un conflit collectif, ne le finance pas et, finalement, n'est pas «indirectement intéressé». L'expression «indirectement intéressé» signifie que le prestataire doit démontrer que tout gain ou bénéfice obtenu en résultat du conflit ne lui serait pas accessible s'il retourne au travail à la suite du conflit. Le quatrième critère est spéculatif mais énonce bien que le prestataire, qui peut dégager un bénéfice futur quelconque d'une nouvelle convention collective, ne peut être épargné de l'application de la loi comme elle existe à l'article 36 de la Loi. L'appel est rejeté.
Décision 35831
Texte complet de la décision 35831
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Bien que son contrat de travail ne portait que sur 6 semaines, la prestataire n'a pas droit à des prestations à compter de la date où la grève a commencé parce qu'elle avait un intérêt direct dans la grève jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Décision 26330
Texte complet de la décision 26330
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Enseignant en grève à partir du 8-5-91. Expiration du contrat à la fin de 6-91. Pas de piquetage durant l'été. Fin de la grève 2-9-91. Démission de quelques enseignants. Or, nouveau contrat pour le prestataire à partir du 12-9-91. HURREN et le CUB 18076 cités. Intérêt indirect après l'expiration du contrat.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 22996
Texte complet de la décision 22996
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Selon la jurisprudence, le fait de recevoir une augmentation de salaire à la fin du conflit ne signifie pas que l'employé non syndiqué était directement intéressé dans le conflit si l'augmentation est à la discrétion de l'employeur et qu'il n'y a pas de droit continu à un emploi permanent.
Décision A-0594.91
Texte complet de la décision A-0594.91
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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Sommaire :
Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en concluant que les prestataires étaient exempts de l'inadmissibilité aux prestations en vertu du par. 31(2).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Décision 21353
Texte complet de la décision 21353
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Congédié pendant l'arrêt: a enfreint l'injonction et agressé un gardien. Employeur non intéressé à le réengager mais possibilité de négociations lors du protocole de retour au travail. CUB-14636 s'applique; rupture non définitive et authentique; demeureintéressé au conflit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 19771
Texte complet de la décision 19771
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Référez à: A-0594.91
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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Décision 15562
Texte complet de la décision 15562
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
définition |
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Décision A-0741.87
Texte complet de la décision A-0741.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Quant à la possibilité que la prestataire puisse enseigner de nouveau après l'arrêt de travail, pareil intérêt ne serait pas du tout direct, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Décision 14021
Texte complet de la décision 14021
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Référez à: A-0741.87
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Décision 14679
Texte complet de la décision 14679
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Prestataire renvoyé pour inconduite. Comme le règlement proposé du litige comportait la réintégration du prestataire et comme l'employeur n'a pas décidé de sa réintégration, il faut affirmer qu'il était directement intéressé.
Décision 14636
Texte complet de la décision 14636
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Pour déterminer si le par. 31(2) s'applique, la CEIC a allégué que le conseil devrait conclure que l'indemnité de départ du prestataire était complète, définitive et absolue. Même s'il ne s'agit que d'une autre façon de décrire comment le par. 31(2) peut s'appliquer, je préfère l'application décrite dans HURREN. [p. 8]
Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Décision 13738
Texte complet de la décision 13738
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Contrat devant prendre fin pendant la grève. L'augmentation rétroactive de salaire n'est pas pertinente. Il s'agissait simplement de gains qui ont été accordés en reconnaissance d'une période de service antérieur, même pas une rémunération en vertu du RAC 57(3)e). [p. 7]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Décision A-0942.85
Texte complet de la décision A-0942.85
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
L'inadmissibilité qui a pris naissance en 31(1) se prolonge tant que ne se réalise pas a) ou b). Cela n'empêche pas la disparition de cette inadmissibilité lorsque l'assuré établit par la suite qu'il répond à 31(2). Cette interprétation n'est pas contraire au but de loi.
A réellement pris sa retraite pendant la grève. On a prétendu qu'il pourrait avoir un intérêt éventuel dans le règlement de la grève s'il décidait de retourner au travail. En supposant que cet intérêt différait de celui du public en général, il ne serait pas direct selon 31(2).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
|
| conflit collectif |
participation |
durée |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| cour fédérale |
motifs de jugement non dévoilés |
interprétation |
|
Décision 11403
Texte complet de la décision 11403
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Sommaire :
Référez à: A-0942.85
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
|
| conflit collectif |
participation |
durée |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| cour fédérale |
motifs de jugement non dévoilés |
interprétation |
|
Décision A-0552.00
Texte complet de la décision A-0552.00
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
La preuve indiquait que les membres de la section locale 15 pouvaient s'attendre à profiter des avantages négociés par les membres de la section locale 1004. Les deux sections locales avaient non seulement coordonné leur négociation, mais la section locale 15 avait également décidé de reporter son scrutin de ratification et d'attendre le vote de la section locale 1004 quant à son accord préliminaire, prévoyant que, si la section locale 1004 acceptait l'offre bonifiée de la ville, les membres de la section locale 15 se verraient offrir les mêmes conditions. Les deux sections locales estimaient que leurs intérêts et leurs conflits avec l'employeur étaient suffisamment semblables, et elles désiraient négocier ensemble.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
participation |
piquetage |
|
Décision 48786
Texte complet de la décision 48786
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Même si la section locale 15 n'était pas directement impliquée dans le conflit (alors que la section locale 1004 était en grève), on est parvenu à une entente provisoire lors de la négociation collective. Cependant, la section locale 15 n'a pas ratifié les termes de l'entente. En reportant le scrutin de ratification, elle pouvait obtenir des gains si la section locale 1004 parvenait à une entente différente. La section locale 15 porte ainsi une part du fardeau de la grève de la section locale 1004.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
participation |
piquetage |
|
Décision 48815
Texte complet de la décision 48815
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Conflit de travail entre le syndicat et l'employeur mais le prestataire n'est pas membre du syndicat. L'employeur indique que, quelle que soit l'entente avec le syndicat, elle ne s'appliquerait pas nécessairement au prestataire et aux autres non-membres du syndicat. De plus, il négocierait de manière individuelle un contrat distinct avec les non-syndiqués. Il s'agit d'une appréciation de faits à une situation particulière qui permet de conclure que l'intérêt n'était pas direct.
Décision 22950
Texte complet de la décision 22950
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Employés non syndiqués, à temps partiel et occasionels. Décidé qu'ils n'étaient pas directement intéressés par le conflit, même si l'employeur, un hôpital, a choisi d'augmenter leurs salaires après le règlement du conflit avec les syndiqués. Décision discrétionnaire et unilatérale de chaque hôpital.
Décision 23033
Texte complet de la décision 23033
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
D'accord avec le CUB 12900 que l'intérêt que l'assuré pouvait avoir dans le conflit en raison d'une hypothétique augmentation de salaire ne peut être qu'indirect lorsque celle-ci dépend, finalement, non du règlement des négociations avec le syndicat, mais d'une décision discrétionnaire de l'employeur.
Décision 16770
Texte complet de la décision 16770
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Travailleurs payés à l'heure (section 550); la convention des employés de bureau (section 555) prévoit que les négociations par la section 550 s'appliqueront à ces derniers qui en ont de fait bénéficié sur le plan pension et assurance-vie. Cause de PRESHO examinée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Décision 15114
Texte complet de la décision 15114
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire est membre d'une section locale différente et est employé par un sous-traitant. On présume que les avantages obtenus par l'IWA au profit de ses membres sont étendus à toutes les sections locales, même si l'employeur du prestataire n'a pas actuellement à négocier.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
financement |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
| conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Décision 14021
Texte complet de la décision 14021
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Référez à: A-0741.87
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Décision A-0741.87
Texte complet de la décision A-0741.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Pour ce qui est du nombre d'élèves par classe, il s'agit là tout au plus d'un avantage indirect pour une suppléante, dont la charge de travail coïncide avec celle de l'enseignant permanent qu'elle remplace pour de courtes périodes. Non directement intéressée. La CF est d'accord avec le juge-arbitre.
Enseignante suppléante pour qui 20 jours de congé de maladie sont prévus par la loi ontarienne. Il n'importe pas qu'il n'en est pas fait mention dans la convention, le syndicat n'ayant pas l'autorité pour négocier sur ce point et l'employeur ayant toute discrétion. La CF se dit d'accord avec le juge-arbitre.
Enseignantes suppléantes non visées par la convention. Les suppléants reçoivent le salaire que l'employeur décide de leur payer, ce qui depuis quelques années se trouve à être le même que celui des enseignants permanents. Le conseil scolaire n'est pas tenu de suivre cette pratique. CF d'accord avec juge-arbitre.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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Décision 13040
Texte complet de la décision 13040
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Même si le conseil scolaire n'est aucunement obligé de la rémunérer au taux négocié par le syndicat, le fait qu'il ait pour pratique de verser aux employés non syndiqués le salaire négocié est suffisant pour conclure qu'elle avait un intérêt direct.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
employé à temps partiel |
|
Décision 12900
Texte complet de la décision 12900
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Sommaire :
Politique du collège : rémunération des enseignants sessionnels fondée sur celle négociée par le syndicat selon la convention collective. Intérêt non direct mais indirect. Même échelle de salaire non obligatoire. Entente distincte. Point en litige : volume de travail, pas échelle de salaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
|
Décision 55320
Texte complet de la décision 55320
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
financement |
|
|
| conflit collectif |
participation |
définition |
|
Décision 52514
Texte complet de la décision 52514
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
| conflit collectif |
financement |
|
|
Décision 51828
Texte complet de la décision 51828
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
financement |
|
|
Décision 16770
Texte complet de la décision 16770
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
L'intérêt direct existe quelle que soit la somme des avantages financiers. Il est d'ailleurs illogique d'affirmer qu'il n'y a pas d'intérêt direct parce que les avantages ne seront pas mis en oeuvre avant que les employés retournent au travail.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Décision 14585
Texte complet de la décision 14585
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Décision A-0512.97
Texte complet de la décision A-0512.97
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Sommaire :
Cas identique au dossier A-0511.97. Voir sommaire indexé sous ce numéro de référence.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Décision A-0511.97
Texte complet de la décision A-0511.97
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Sommaire :
Membre du Syndicat des employés de bureau, prestataire trouvé directement intéressé dans la grève des employés du Syndicat des employés de production survenue chez le même employeur. Le prestataire prétendait que les seuls employés "directement intéressés" dans un conflit de travail étaient ceux dont les conditions de travail étaient automatiquement déterminées ou modifiées par la solution apportée au conflit. Prétentions du prestataire réfutées sommairement par la CAF. Pour d'autres détails, veuillez consulter les sommaires indexés sous CUB 37885.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Décision 37885
Texte complet de la décision 37885
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Sommaire :
Arrêt de travail dû à un conflit collectif. Trois syndicats en cause mais regroupés sous la CSN. Les conventions collectives se terminaient toutes au même moment. Le j.a. a conclu que malgré le fait que les employés de bureau et de sécurité étaient légitimement membres d'une autre unité du même syndicat, ils ne pouvaient se soustraire à l'application de l'art. 31. Les revendications étaient les mêmes sur plusieurs points; les bénéfices accordés étaient les mêmes en partie et tous attendaient une solution du conflit principal pour signer leur propre convention collective.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
|
Décision 15967
Texte complet de la décision 15967
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
Sommaire :
En vertu de son appartenance à un syndicat et à la classe de travailleurs en grève, le prestataire est incapable de démontrer qu'il n'avait aucun intérêt direct. En fait, les conditions de son emploi étaient en négociation, et les juges-arbitres ont statué que, en pareil cas, il y a un intérêt direct.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
engagé à cause de l'arrêt |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
|
Décision 14236
Texte complet de la décision 14236
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
Sommaire :
Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux travailleurs ont quitté le travail dans l'après-midi. Ils sont retournés au travail le lendemain. Tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail. On a jugé qu'il y avait eu un intérêt direct puisque ces conditions de travail ont pu être touchées directement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
|
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
|
Décision 13591
Texte complet de la décision 13591
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
Sommaire :
Emploi d'une durée de 4 mois qui a débuté le 18-2; mis en lock-out le 26-2. Il ressortait clairement qu'il était directement intéressé au conflit. Son salaire était l'un des points que négociaient le syndicat et l'employeur, et il a obtenu une augmentation à l'issue du conflit.
Décision 12102
Texte complet de la décision 12102
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
Sommaire :
Une personne est directement intéressée si elle bénéficiera directement du conflit en termes d'avantages dans ses négociations; trouver avantage à voir la grève prendre fin pour récupérer son emploi signifie intérêt indirect; le texte de loi parle de direct. [p. 14-15]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
|
|
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
participation |
définition |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Décision A-1198.82
Texte complet de la décision A-1198.82
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
Sommaire :
Employés d'entrepreneur dont le syndicat en grève contre la compagnie a obtenu l'accréditation pendant la grève. Ils avaient un intérêt direct au conflit puisque la modification de leurs conditions de travail était l'un des enjeux. Demande d'autorisation en CS refusée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
employeur distinct |
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
Décision A-0594.91
Texte complet de la décision A-0594.91
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Seule la possibilité de rappel à la discrétion de l'employeur ne suffit pas pour conclure à l'intérêt direct. Rappelés selon nouveau contrat quelques semaines après la grève.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Décision 19771
Texte complet de la décision 19771
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Référez à: A-0594.91
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Décision 18487
Texte complet de la décision 18487
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Il n'a versé aucune cotisation syndicale tout simplement parce qu'il n'a pas travaillé pendant la période minimale de 30 jours exigée. Son emploi était l'un de ceux visés par les négociations syndicales-patronales. En fait, le syndicat négociait une augmentation salariale à laquelle il a eu droit lorsqu'il a été rappelé au travail, même si ce n'était que pour quelques jours.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Décision 16434
Texte complet de la décision 16434
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Stagiaire qui a été rappelé après la grève, a adhéré au syndicat et a bénéficié des améliorations négociées. Comme en
CUB 11611, un prestataire qui n'est pas un syndiqué est directement intéressé dans un conflit s'il bénéficie des améliorations obtenues grâce à celui-ci.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
au tout début de l'emploi |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Décision 14328
Texte complet de la décision 14328
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Électricien d'une autre provine qui est revenu au travail après la grève de trois semaines. On peut supposer qu'il tirera profit de tout avantage obtenu par les électriciens qui ont fait la grève. [p. 6]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Décision 12102
Texte complet de la décision 12102
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Une personne l'est si elle bénéficiera directement du conflit en termes d'avantages dans ses négociations; trouver avantage à voir la grève prendre fin pour récupérer son emploi égale intérêt indirect; le texte de loi parle de direct. [p._14-15]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
|
|
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
|
| conflit collectif |
participation |
définition |
|
Décision 11611
Texte complet de la décision 11611
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
grève ou lock-out |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Décision 09801
Texte complet de la décision 09801
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Sommaire :
Engagée pendant une période probatoire le jour suivant le vote de grève et 3 jours avant la grève. Quand elle est retournée après la grève, elle a reçu, comme les autres commis-comptables, une augmentation de salaire résultant du règlement ayant mis fin à la grève.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Décision 28095
Texte complet de la décision 28095
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Actionnaire d'une entreprise par laquelle il est employé qui cesse ses opérations à cause du débrayage des employés syndiqués. Jugé qu'il est assujetti à l'art. 31 et qu'il est directement intéressé au conflit, étant actionnaire et ayant même été négociateur pendant le conflit.
Décision 12974
Texte complet de la décision 12974
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Employé-cadre et en même temps actionnaire de la compagnie qui l'emploie. Il appert que la question du travail des membres de la famille des copropriétaires faisait l'objet de revendication syndicale. Il était l'un des copropriétaires.
Décision 11611
Texte complet de la décision 11611
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
| conflit collectif |
arrêt de travail |
grève ou lock-out |
|
Décision 09752
Texte complet de la décision 09752
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Actionnaires qui décrètent un lock-out et qui cessent ainsi de travailler au sein de la compagnie en tant que soudeurs. Assujettis aux mêmes conditions que les soudeurs syndiqués.
Décision A-0657.79
Texte complet de la décision A-0657.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
sous-traitance |
|
Sommaire :
Selon le juge-arbitre, l'assuré n'était intéressé qu'indirectement étant employé par un sous-traitant même si la sous-traitance était l'un des points en litige. Le juge-arbitre a commis une erreur de droit, la situation de l'assuré étant la même que celle de PELLETIER.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
Décision A-0305.79
Texte complet de la décision A-0305.79
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
sous-traitance |
|
Sommaire :
Cause identique au CUB-5363 avec laquelle le juge-arbitre se dit d'accord, soit que la sous-traitance étant le principal point de litige, l'assuré est directement intéressé. Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur de droit.
Décision 68129
Texte complet de la décision 68129
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
La preuve a établi que le prestataire avait subi un arrêt de travail en raison d'un conflit collectif. N'eut été de ce conflit, il aurait continué de travailler au moins pour quelque temps et dès la fin du conflit il a repris son emploi. Les conditions d'inadmissibilité prévues au paragraphe 36(1) de la Loi s'appliquaient de façon non équivoque au prestataire. De plus, le prestataire ne rencontrait pas les exceptions à l'inadmissibilité prévues au paragraphe 36(4) de la Loi. Même s'il était en période de probation, il participait au financement de la grève par le biais des cotisations syndicales qu'il devait payer et il était directement intéressé au conflit puisqu'il avait bénéficié de la nouvelle convention collective suite au règlement du conflit. Voir décision semblable, CUB 68099.
Décision 52514
Texte complet de la décision 52514
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
| conflit collectif |
financement |
|
|
Décision 34694
Texte complet de la décision 34694
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Employé temporaire en probation. Arrêt de travail dû à un conflit. Intéressé au règlement du conflit. Suite au règlement, l'assuré a reçu une augmentation salariale et d'autres avantages ainsi que certains désavantages découlant de cette entente, dont celui de travailler le samedi.
Décision 25474
Texte complet de la décision 25474
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Pendant une grève, un travailleur syndiqué accepte un emploi temporaire (de substitut) à une certaine distance de son lieu de travail. C'est le même syndicat, mais une section locale différente. Une grève survient pendant que le prestataire est en période de probation. Pas de droit d'ancienneté ou de rappel, ni de droit aux avantages sociaux. Le rappel est entièrement laissé à la discrétion de l'employeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
participation |
du syndicat |
|
Décision A-0594.91
Texte complet de la décision A-0594.91
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
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Sommaire :
Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Seule la possibilité de rappel à la discrétion de l'employeur ne suffit pas pour conclure à l'intérêt direct. Rappelés selon nouveau contrat quelques semaines après la grève.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Décision 19892
Texte complet de la décision 19892
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Travailleur à l'essai, licencié à cause d'une grève, la veille de son déclenchement. Sa période de licenciement s'est poursuivie après la grève. La Commission a soutenu qu'il était directement intéressé par le résultat du conflit. Le fait qu'il ait reçu un salaire rétroactif le prouve. Décision confirmée par le conseil arbitral. Aucune erreur de droit.
Décision 19771
Texte complet de la décision 19771
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Référez à: A-0594.91
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
|
Décision 19062
Texte complet de la décision 19062
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Même si le prestataire n'était pas membre du syndicat, il était stagiaire et son poste était compris dans l'unité de négociation que le syndicat était autorisé à représenter. Cette différence distingue clairement la situation du prestataire en l'espèce de celle dont il s'agissait dans l'affaire COLE. (p. 7)
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
Décision 18487
Texte complet de la décision 18487
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Il n'a versé aucune cotisation syndicale tout simplement parce qu'il n'a pas travaillé pendant la période minimale de 30 jours exigée. Son emploi était l'un de ceux visés par les négociations syndicales-patronales. En fait, le syndicat négociait une augmentation salariale à laquelle il a eu droit lorsqu'il a été rappelé au travail, même si ce n'était que pour quelques jours.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Décision 16434
Texte complet de la décision 16434
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Stagiaire qui a été rappelé après la grève, a adhéré au syndicat et a bénéficié des améliorations négociées. Comme en
CUB 11611, un prestataire qui n'est pas un syndiqué est directement intéressé dans un conflit s'il bénéficie des améliorations obtenues grâce à celui-ci.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
au tout début de l'emploi |
|
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
Décision 15795
Texte complet de la décision 15795
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
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Sommaire :
Possible que ses conditions de travail soient améliorées par suite de la grève puisque la convention collective englobe l'échelle de salaire des étudiants. Mais une étudiante embauchée pour quelques mois, tels les occasionnels, n'est pas directement intéressée à long terme.
Décision 14585
Texte complet de la décision 14585
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
Sommaire :
Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
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Décision 14328
Texte complet de la décision 14328
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
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Sommaire :
Électricien d'une autre provine qui est revenu au travail après la grève de trois semaines. On peut supposer qu'il tirera profit de tout avantage obtenu par les électriciens qui ont fait la grève. [p. 6]
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
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Décision 09801
Texte complet de la décision 09801
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
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Sommaire :
Engagée pendant une période probatoire le jour suivant le vote de grève et 3 jours avant la grève. Quand elle est retournée après la grève, elle a reçu, comme les autres commis-comptables, une augmentation de salaire résultant du règlement ayant mis fin à la grève.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
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| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
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