Décision A-0305.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0305.79 Pelletier J.-P.  Federal  Français 1979-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  sous-traitance 

Sommaire:

Cause identique au CUB-5363 avec laquelle le juge-arbitre se dit d'accord, soit que la sous-traitance étant le principal point de litige, l'assuré est directement intéressé. Nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur de droit.


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