Décision A-0594.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0594.91 Baronette Laurent  Federal  Anglais 1992-09-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  19771 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  temporaire, à l'essai 

Sommaire:

Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Seule la possibilité de rappel à la discrétion de l'employeur ne suffit pas pour conclure à l'intérêt direct. Rappelés selon nouveau contrat quelques semaines après la grève.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rappel après l'arrêt 

Sommaire:

Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Seule la possibilité de rappel à la discrétion de l'employeur ne suffit pas pour conclure à l'intérêt direct. Rappelés selon nouveau contrat quelques semaines après la grève.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en concluant que les prestataires étaient exempts de l'inadmissibilité aux prestations en vertu du par. 31(2).


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