Décision 18487

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18487   Martin  Anglais 1990-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  temporaire, à l'essai 

Sommaire:

Il n'a versé aucune cotisation syndicale tout simplement parce qu'il n'a pas travaillé pendant la période minimale de 30 jours exigée. Son emploi était l'un de ceux visés par les négociations syndicales-patronales. En fait, le syndicat négociait une augmentation salariale à laquelle il a eu droit lorsqu'il a été rappelé au travail, même si ce n'était que pour quelques jours.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rappel après l'arrêt 

Sommaire:

Il n'a versé aucune cotisation syndicale tout simplement parce qu'il n'a pas travaillé pendant la période minimale de 30 jours exigée. Son emploi était l'un de ceux visés par les négociations syndicales-patronales. En fait, le syndicat négociait une augmentation salariale à laquelle il a eu droit lorsqu'il a été rappelé au travail, même si ce n'était que pour quelques jours.


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